Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 27/03/2024

1. Définitions

1. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants auront les significations suivantes :

• « Client » : désigne toute personne morale ou physique ayant passé commande des services proposés par Anne Mansuis EI.
• « Anne Mansuis » : désigne l’entreprise individuelle immatriculée au SIRET 83451762500010 et domiciliée au 118 Rue du Bois 59800 Lille, assujettie à la TVA, représentée par Anne Mansuis.
• « Partie » : désigne soit le Client, soit Anne Mansuis.
• « Parties » : désigne collectivement le Client et Anne Mansuis.
• « Services » : désigne les prestations de rédaction print et web, d’intégration, de relecture, d’optimisation SEO, de saisie et autres prestations de services fournies par Anne Mansuis dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Devis » : désigne le document établi par Anne Mansuis et accepté par le Client, détaillant les prestations à fournir, leur prix et les conditions de réalisation.
• « Facture » : désigne le document émis par Anne Mansuis, récapitulant les prestations fournies, leur coût et les modalités de paiement.
• « RGPD » : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, régissant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
• « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant les relations commerciales entre le Client et Anne Mansuis.

Ces Conditions Générales de Vente ont été rédigées par rédaction-cgv.com.

2. Application des CGV et Opposabilité

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de prestations de services réalisées par Anne Mansuis et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’Anne Mansuis.

2.2. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

2.3. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Anne Mansuis, prévaloir contre les présentes CGV. Tout document contraire aux présentes CGV est inopposable à Anne Mansuis, quel que soit le moment où il aura pu être porté à sa connaissance.

3. Passation, Modifications et Traitement des Commandes

3.1. Toute commande de prestation de service doit être effectuée par écrit, par le biais d’un devis accepté par le Client ou d’une commande confirmée par courrier électronique.

3.2. Le Client s’engage à fournir à Anne Mansuis toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

3.3. Toute modification de commande doit être soumise à l’accord préalable des deux Parties et peut entraîner un ajustement des délais et/ou des tarifs.

3.4. Anne Mansuis se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à l’éthique professionnelle ou aux lois en vigueur. En cas de refus de commande, Anne Mansuis en informera le Client dans les meilleurs délais.

4. Remise des Travaux pour la Réalisation de la Prestation Commandée

4.1. Les travaux réalisés par Anne Mansuis seront remis au Client dans le format convenu lors de la passation de la commande, soit par voie électronique, soit par tout autre moyen convenu entre les Parties.

4.2. Le Client est tenu de vérifier la conformité des travaux livrés avec sa commande. Toute réclamation concernant des manquements ou des erreurs doit être adressée à Anne Mansuis dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés par le Client.

5. Prix

5.1. Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de la TVA applicable et le total toutes taxes comprises (TTC) sont également spécifiés dans le devis accepté par le Client.

5.2. Les tarifs des services proposés par Anne Mansuis sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, tels qu’indiqués dans le devis accepté par le Client.

5.3. Les prix convenus dans le devis sont fermes et non révisables, sauf accord exprès et écrit entre les Parties.

5.4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou transit, sont à la charge exclusive du Client.

6. Livraison des Travaux – Mise à Disposition des Services

6.1. Les délais de livraison des travaux sont indiqués dans le devis accepté par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité d’Anne Mansuis en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

6.2. Les travaux seront considérés comme livrés dès leur mise à disposition du Client dans le format convenu lors de la passation de la commande, à moins d’accord contraire expressément stipulé.

6.3. En cas de retard de livraison imputable à Anne Mansuis et ne résultant pas d’une cause relevant de la force majeure, le Client pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, demander l’annulation de la commande. Aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée à Anne Mansuis pour ce motif.

7. Réalisation des Travaux, Exclusion de Responsabilité et Contestations

7.1. Anne Mansuis s’engage à fournir des prestations de qualité conforme aux spécifications convenues avec le Client. Cependant, il est expressément convenu que la responsabilité d’Anne Mansuis est limitée à la réalisation des travaux conformément aux termes du contrat.

7.2. En cas de non-conformité des travaux livrés avec les spécifications convenues, le Client doit en informer Anne Mansuis par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des travaux. Anne Mansuis s’engage à rectifier les éventuels défauts dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le Client.

7.3. Anne Mansuis décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels tels que la perte de bénéfices, de données, de clientèle, ou tout préjudice commercial, financier ou moral subi par le Client.

7.4. En cas de litige sur la qualité des travaux réalisés, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents conformément à la clause attributive de compétence définie dans les présentes CGV.

8. Droits de Propriété des Travaux

8.1. Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés par Anne Mansuis dans le cadre de la prestation de service demeurent la propriété exclusive d’Anne Mansuis jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante par le Client.

8.2. Dès réception du paiement intégral de la facture, les droits de propriété intellectuelle sur les travaux sont transférés au Client, qui en devient le propriétaire exclusif.

8.3. Jusqu’à ce que le paiement complet de la facture soit effectué, le Client s’engage à ne pas utiliser les travaux livrés à des fins autres que celles convenues dans le cadre de la prestation de service, et à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Anne Mansuis.

8.4. Le Client s’engage à ne pas utiliser les travaux livrés pour alimenter des algorithmes d’intelligence artificielle ou des programmes de génération de contenu automatisés dans le but de créer de nouveaux textes ou de reproduire le travail d’Anne Mansuis sans son consentement écrit préalable.

8.5. En cas de non-paiement intégral de la facture dans les délais convenus, Anne Mansuis conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits.

9. Facturation et Paiement

9.1. Les prestations fournies par Anne Mansuis seront facturées selon les modalités convenues dans le devis accepté par le Client.

9.2. Sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis, le paiement s’effectue par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la facture émise par Anne Mansuis.

9.3. Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire d’Anne Mansuis.

9.4. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. L’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
2. La suspension immédiate de toute prestation en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues,
3. Le paiement par le Client de tous les frais de recouvrement engagés par Anne Mansuis pour recouvrer les sommes impayées, y compris les honoraires d’avocats et les frais de justice.

9.5. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance convenue, Anne Mansuis se réserve le droit de résilier la commande et de réclamer des dommages-intérêts au Client pour le préjudice subi.

10. Assurance

10.1. Anne Mansuis déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses activités de rédaction print et web, d’intégration, de relecture, d’optimisation SEO, de saisie ou tout autre prestation de service proposée au Client.

10.2. Cette assurance couvre les éventuels dommages causés au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.3. Le Client peut demander à tout moment à consulter une attestation d’assurance valide émise par la compagnie d’assurance d’Anne Mansuis pour vérifier sa couverture.

11. Clause Attributive de Compétence

11.1. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend portant sur les prestations fournies par Anne Mansuis, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lille, France.

11.2. Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, et ce, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur les documents du Client.

12. Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD)

12.1. Dans le cadre de ses activités, Anne Mansuis s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel (RGPD), ainsi que toute législation nationale applicable en matière de protection des données.

12.2. Les données personnelles collectées auprès du Client sont utilisées dans le seul but de la bonne exécution des prestations de service. Anne Mansuis s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins et à ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.

12.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Anne Mansuis par email à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

12.4. Anne Mansuis met en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

12.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité d’Anne Mansuis et consent expressément au traitement de ses données personnelles dans les conditions qui y sont décrites.

12.6. Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données d’Anne Mansuis, dont les coordonnées sont disponibles sur demande.

13. Coordonnées d’Anne Mansuis

Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux prestations fournies par Anne Mansuis, le Client peut contacter Anne Mansuis aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

118 rue du Bois

59800 Lille

Adresse électronique :

anne.mansuis@gmail.com

Ces coordonnées sont également disponibles sur le site internet d’Anne Mansuis et sur tous les documents commerciaux émis dans le cadre de ses activités.